Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service YINDO Alert (le « Service »), édité par YINDO (voir les mentions légales). En créant un compte, vous acceptez intégralement les présentes CGU.

Un compte est requis pour accéder à l’essentiel du Service (tableau de bord, alertes, portefeuille, listes de suivi, rapports, indicateurs de tendance). Sont consultables sans compte : la page d’accueil, la page tarifs, la documentation, les présentes CGU, les mentions légales, ainsi que la liste des sociétés cotées et leurs fiches (cours, historique et dividendes versés). Vous devez disposer de la capacité juridique de contracter dans votre pays de résidence pour créer un compte. Le Service ne s’adresse pas aux mineurs non émancipés.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte (email, mot de passe) et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée effectuée par vous. Un seul compte par personne est autorisé.

Un lien de confirmation est envoyé à votre adresse lors de la création du compte. Cette confirmation conditionne l’envoi des résumés par email, et non l’accès au Service. Aucune procédure de récupération de mot de passe n’est disponible à ce jour — un mot de passe perdu signifie la perte d’accès au compte concerné.

Un essai gratuit de 14 jours de l’offre Particulier est disponible sur demande, une seule fois par compte et sans carte bancaire : il se démarre depuis la page Abonnement et n’est jamais activé automatiquement. À son terme, le compte revient sur l’offre Gratuite sauf souscription à une offre payante — aucun prélèvement n’intervient.

L’offre Gratuite n’est pas limitée dans le temps et comprend une alerte de prix.

Les offres et tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en francs CFA (XOF) pour un paiement par mobile money, et dans la devise du prestataire pour un paiement par carte bancaire — la page Abonnement affiche, avant toute validation, le montant exact qui sera débité :

• Gratuit — 0 FCFA, une alerte de prix.
• Particulier — facturation mensuelle ou annuelle.
• Pro — facturation mensuelle ou annuelle.

Les tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription font foi. YINDO se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; un changement de tarif n’affecte pas une période déjà payée.

Les paiements sont traités par l’un de deux prestataires, selon le moyen choisi : FedaPay pour le mobile money en zone UEMOA, et Lemon Squeezy pour les paiements par carte bancaire. Lemon Squeezy intervient en qualité de revendeur (Merchant of Record) : pour ces transactions, c’est lui qui facture le client final et collecte la TVA applicable dans son pays. Dans les deux cas, le Service est édité par YINDO (voir les mentions légales pour son identité complète).

Chaque paiement est ponctuel : aucun prélèvement automatique récurrent n’est mis en place, quel que soit le moyen de paiement. Aucun débit n’est donc effectué à votre insu à l’échéance d’une période payée — le compte repasse simplement sur l’offre Gratuite si aucun nouveau paiement n’est effectué, et vous pouvez renouveler manuellement à tout moment depuis la page Abonnement.

Sauf disposition légale impérative contraire applicable dans votre pays de résidence, les paiements effectués ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée (voir section 6).

N’étant assujetti à aucun prélèvement automatique, votre abonnement n’a rien à « annuler » au sens strict : il suffit de ne pas renouveler pour repasser sur l’offre Gratuite à l’échéance. Si vous souhaitez mettre fin à votre période payée immédiatement plutôt que d’attendre son échéance, vous pouvez le faire à tout moment depuis Paramètres → Zone de danger → « Annuler mon abonnement ». Cette action est immédiate et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période restante (voir section 5).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Zone de danger → « Supprimer mon compte ». Cette action est immédiate et irréversible : elle efface définitivement votre compte ainsi que toutes les données qui lui sont rattachées (alertes, listes de suivi, abonnements aux rapports, historique de portefeuille, abonnement et historique de paiement). Il n’existe pas de période de récupération après suppression.

Vous pouvez également demander la suppression de votre compte par email à [email protected] si vous ne pouvez pas y accéder directement.

Les données collectées (email, mot de passe haché, données d’usage du Service) sont traitées par YINDO en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fourniture du Service (authentification, synchronisation de vos alertes/listes/portefeuille, facturation). Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le traitement de ces données s’inscrit dans le cadre de l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel, applicable dans l’ensemble de l’espace UEMOA, ainsi que, le cas échéant, de la loi nationale de transposition et de l’autorité compétente de votre pays de résidence, notamment :

• Côte d’Ivoire — Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI)
• Sénégal — Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)
• Burkina Faso — Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)
• Bénin — Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
• Mali — Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP)
• Niger — Haute Autorité de Protection des Données Personnelles (HAPDP)
• Togo — l’instance nationale compétente en matière de protection des données personnelles

Conformément à ce cadre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données — le droit de suppression est exerçable en libre-service (section 7) ; les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par email à [email protected].

Le Service (cours affichés, historiques, calendrier de publications, indicateurs de tendance) est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation d’achat ou de vente, ni une incitation à investir. YINDO n’est pas un prestataire de services d’investissement et n’est pas régulée à ce titre. Toute décision d’investissement relève de votre seule responsabilité.

Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de YINDO. Aucune disposition des présentes CGU ne vaut cession de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Le Service est fourni « en l’état ». YINDO ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs, notamment concernant les données de marché dont la disponibilité dépend de sources tierces (voir les mentions légales). Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de YINDO ne saurait être engagée au-delà des montants effectivement versés par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

YINDO peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit communautaire de l’espace UEMOA et, pour les matières relevant du droit des affaires harmonisé, au droit OHADA, sous le contrôle interprétatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) — le même choix de droit que celui retenu par la BRVM elle-même pour son propre site. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de YINDO (Porto-Novo, Bénin), sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays de résidence.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à vos données personnelles ou à votre compte : [email protected].